Les normes PMR en vigueur dans les maisons individuelles
En France, plusieurs textes régissent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). Parmi eux, il y a la loi du 11 février 2005 dite loi pour l’égalité des droits et des chances. Elle instaure notamment une obligation d’accessibilité qui s’applique aussi bien aux transports collectifs qu’aux moyens de communication et aux bâtiments publics et privés. Sont donc concernées par les normes PMR les maisons individuelles. En effet, ces règles ont pour objectif d’offrir davantage d’autonomie et de sécurité aux personnes à mobilité réduite. Elles doivent pouvoir s’y déplacer aisément à l’intérieur comme à l’extérieur, y vivre et bénéficier de tous les équipements nécessaires à leur confort. A noter que ces normes ne sont pas uniquement destinées aux individus en fauteuil roulant. Elles s’adressent aussi à ceux qui sont malvoyants, ou qui souffrent d’un handicap sensoriel, psychique par exemple. C’est d’ailleurs l’une des avancées de la loi du 11 février 2005. Elle a défini, pour la première fois, le handicap en distinguant 4 catégories (handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique) et a aussi pris en compte les PMR.
Des règles destinées à améliorer l’accessibilité des logements
Comme le stipule l’article R*111-18-1 du Code de la construction et de l’habitation, un bâtiment est considéré comme accessible à une personne handicapée quand il lui permet d’y accéder, de circuler, de se repérer « avec la plus grande autonomie possible ». Toujours selon cet article, leurs conditions d’accès « doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage supérieure équivalente ».
En d’autres termes, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vivre chez elles en toute sécurité, avec confort et autonomie. C’est pourquoi les normes PMR en vigueur en France ne sont pas seulement réservées aux établissements ouverts en public. Elles concernent aussi les bâtiments collectifs d’habitation et les maisons individuelles neuves. Et ce sont précisément ces dernières qui nous intéressent dans cet article.
Destinées à favoriser l’autonomie et le maintien à domicile, ces règles prévoient plusieurs mesures afin de permettre la construction de logements évolutifs. Ainsi, ils peuvent être utilisés aussi bien par des personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou en situation de handicap que par des personnes valides. A l’intérieur comme à l’extérieur, ces normes PMR pour les maisons individuelles prévoient des aménagements obligatoires.
Les habitations concernées par les normes PMR
Avant d’entrer dans les détails des mesures instaurées par la réglementation, il faut préciser qu’elles s’appliquent uniquement à certains logements, à savoir ceux qui sont construits pour êtres loués, mis à disposition ou commercialisés. C’est donc le cas des maisons individuelles neuves, dont la construction est régie par les normes PMR actuellement en vigueur.
En revanche, en sont exclus les logements construits par leurs propriétaires (qu’ils le fassent eux-mêmes ou s’adressent à des professionnels) afin d’y résider et ceux qui sont réhabilités. Cependant, s’ils le souhaitent, ils peuvent tout à fait demander aux artisans, aux entreprises qui interviennent sur le chantier de respecter ces règles.
Les aménagements à prévoir à l’intérieur
Les maisons individuelles soumises aux normes PMR doivent permettre le déplacement d’un fauteuil roulant à l’intérieur. Plusieurs mesures sont prévues à ce titre par les textes. Par exemple, la largeur des portes doit être d’au moins 0.80m (0.90m pour la porte d’entrée) et il faut que les poignées soient faciles à manœuvrer dans les deux positions, et situées entre 0,90 m et 1m30 de hauteur. Pour les couloirs, la largeur minimale est de 0,90 m.
Quant aux salles de bains, elles doivent mesurer au moins 2m20 de large et être équipées d’une baignoire avec une barre d’appui ou d’une douche à l’italienne. Un espace de 0,80 m x 1,50 m2 doit être laissé entre les toilettes et la douche (ou la baignoire).
Outre les normes PMR fixées par la loi pour les maisons individuelles, d’autres aménagements intérieurs peuvent être envisagés pour faciliter le quotidien des habitants. C’est le cas des solutions élévatrices proposées par notre société, tels nos monte-escaliers et élévateurs électriques, qui permettent de surmonter le problème causé par la présence de marches.
Les aménagements destinés à l’extérieur d’une maison individuelle
L’extérieur d’une habitation doit aussi être accessible aux personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap. Pour cela, plusieurs aménagements ont été prévus par la loi. Ainsi, un cheminement doit être mis en place, avec un balisage détectable pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes, du portail à l’entrée du logement. Réparti sur une surface plane, il doit mesurer au moins 1m20 de large et le sol doit être antidérapant et sans obstacle. Autre norme PMR à respecter dans une maison individuelle : la place de stationnement. Cette dernière doit se trouver à moins de 30 m du logement, être située sur une surface horizontale et avoir une largeur de 3m30 au minimum. De même, les seuils des portes et baies vitrées d’une habitation doivent donner accès aux extérieurs. Autant d’aménagements intérieurs et extérieurs obligatoires, qui offrent davantage de confort, de sécurité et d’autonomie aux personnes handicapées, à mobilité réduite, et qui ne constituent pas une gêne pour les autres habitants. Et s’il s’agit d’une maison individuelle neuve à but d’investissement locatif, le non-respect des normes PMR est passible d’une amende de 45 000€.
Cet article traite de : les normes PMR pour les maisons individuelles
